Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°91
28 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
Article 9
(Art. L. 122-5-3 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
Le cas échéant,
Objet
Simplification rédactionnelle.