Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°910
24 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 48
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Au premier alinéa de cet article, remplacer les références :
3 et 5
par les références :
3, 4 et 5