Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°911
24 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 2° du II de cet article.Objet
Correction rédactionnelle: il n'est pas opportun de supprimer le second alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.