Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°913
24 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
Objet
Cet amendement est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.