Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°922
28 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Au 2° du VII de cet article, remplacer les mots :
aux b et c
par les mots :
aux b et e
Objet
Rectification d'une erreur de référence.