Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°925
5 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 829 rect. ter de la commission de l'économie
présenté par
M. MULLER
ARTICLE 42
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Compléter l'amendement n° 829 rect bis par une phrase ainsi rédigée :
Les deux autres niveaux de certification n'ouvrent droit à aucune mention environnementale.