Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°932
7 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUBOIS
au nom de la commission de l'économie
Article 90
(Art. L. 123-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, remplacer la référence :
L. 122-15
par la référence :
L. 121-15
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Le 2° de l'article L. 123-2 du code de l'environnement vise, dans le champ des enquêtes publiques, certains plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.
Or, c'est l'article L. 121-15 et non L. 122-15 qui prévoit ce dispositif d'évaluation environnementale.