Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

N°936 rect.

8 octobre 2009

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 877 du Gouvernement

présenté par

M. MULLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100

Rédiger comme suit le sixième alinéa (d) du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 877 pour l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :

« d) Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;

Objet

Rédactionnel.