Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°938
7 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 931 du Gouvernement
présenté par
M. RAOUL
ARTICLE 85
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 931 par les mots :
et des productions en petites séries