Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

N°940

8 octobre 2009

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 321 rect. quater de Mme PAYET

présenté par

M. MULLER

ARTICLE 78 TER

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Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 321 rect. bis, après les mots:

établissement de vente

insérer les mots :

de plus de 500 mètres carrés

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).