Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°100
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent élargir la concertation à l'ensemble des organismes qui participent au service public de l'emploi, à savoir l'UNEDIC et l'AFPA.