Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°116
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »
Objet
Amendement de repli.