Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°123
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
Article 4
(Art. L. 6323-17 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail.Objet
Ces nouveaux articles représentent une régression concernant la portabilité du droit individuel à la formation. Il est important que chaque actif puisse bénéficier de la portabilité de son DIF sans demande préalable, y compris suite à un changement de situation. De plus, ce droit doit être exercé sur le temps de travail, afin de ne pas dissuader les actifs d'en bénéficier.