Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°124
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
Article 3
(Art. L. 6123-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail :
« Il apporte son appui aux régions pour la mise en œuvre de la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.
Objet
Cet amendement vise à garantir la répartition des compétences entre l'Etat et les Régions, en cohérence avec les politiques de décentralisation.