Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°139
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMONTÈS, MM. FICHET et JEANNEROT, Mmes BLONDIN, PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 9
(Art. L. 6332-18 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds.
« La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Objet
Le FPSPP a vocation à financer des actions de formation professionnelle visant à la qualification ou requalification des demandeurs d'emploi. La formation des demandeurs d'emploi est de la compétence des Régions au titre de la loi de décentralisation de 2004.
Aussi, afin de rechercher toutes les complémentarités possibles, il est indispensable de veiller à ce que les actions du FPSPP et des Régions puissent être pleinement complémentaires.