Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°14 rect.
21 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et M. Jacques GAUTIER
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le recrutement des Conseillers d'Orientation-Psycologues relève du domaine réglementaire, et ne peut donc faire l'objet d'un article au sein de la Loi.
De plus, cet article mettrait en danger l'existence du corps professionnel des COPs, relevant d'un concours, et destiné à consacrer leurs compétences particulières, nécessaires à la bonne conduite de leurs missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.