Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°146 rect.
22 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLOT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots :
et du revenu supplémentaire temporaire d'activité
Objet
Compte tenu de la non application avant le 1er janvier 2011 du RSA, il est proposé d'étendre le dispositif proposé aux personnes éligibles au RSTA spécifique aux collectivités d'outre-mer.