Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°147
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLONDIN et DEMONTÈS, MM. JEANNEROT et FICHET, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 BIS BB
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article pose deux problèmes. Sur le seul plan juridique, il conviendrait de s'assurer que le statut des CFA leur permet-il d'accueillir des jeunes de moins de 16 ans dans les conditions proposées.
Sur le fond, cet article, quelles que soient les bonnes intentions et les arguments intéressants avancés par le rapporteur, aboutit à une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. Les stages en milieu professionnel suffisent à la découverte de l'environnement professionnel.