En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT, Mme DEMONTÈS, M. FICHET, Mmes BLONDIN, PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :

qui lui est proposée individuellement

Objet

L'article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention le concernant. Pour les actions de formation concernant un groupe, la composition risque d'être souvent modifiée, ce qui rend cette formalité au demeurant substantielle et nécessaire difficile à gérer. Il est donc proposé, pour des raisons pratiques, de limiter la signature du salarié aux formations proposées individuellement.