En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT, Mme DEMONTÈS, M. FICHET, Mmes BLONDIN, PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :

et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à toutes les institutions qui participent au service public de l'emploi de s'engager, au même titre que Pôle Emploi, sur des actions coordonnées de nature à mettre en cohérence les dispositifs et de simplifier, faciliter et sécuriser l'accès des demandeurs d'emploi aux parcours de formation, qualification et reconversion.

Il s'agit aussi de renforcer l'articulation des conventions annuelles où la Région est partie prenante avec les conventions régionales visées à la deuxième phrase de l'alinéa, et donc les Régions ne sont pas signataires. Pour mémoire, ces « deuxièmes » conventions sont celles que Pôle Emploi doit conclure avec le préfet de région et qui « encadrent les conditions dans lesquelles Pôle Emploi coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'AFPA et les autres intervenants du service public de l'emploi.