En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. JEANNEROT, FICHET, DESESSARD, GODEFROY et PATRIAT, Mmes BLONDIN, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER, BOURZAI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.

Objet

Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les Régions afin d'instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.

Ce caractère prescriptif s'incarne dans des conventions d'application signées avec le représentant de l'État et les autorités académiques. Elles comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui engagent les signataires.