En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail, remplacer le mot :

définir

par le mot :

proposer

Objet

Le II de l'article 3 met en place un délégué à l'information et à l'orientation, nommé en conseil des ministres. L'article précise ses missions générales, ses moyens et lui donne dans un premier temps la mission de présenter un plan de coordination des actions des opérateurs nationaux avant le 1^er juillet 2010.

Parmi les missions générales qui lui sont confiées, le délégué ne peut à lui seul définir les politiques d'information et d'orientation qui intéresse plusieurs ministères mais également les régions, les réseaux consulaires...

Dans un souci de coordination des acteurs, l'amendement prévoit que le DIO est chargé de proposer les priorités de la politique d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.