En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et Jacques GAUTIER

Article 4

(Art. L. 6323-18 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section professionnalisation, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. »

Objet

Certaines branches disposant de dispositions spécifiques de financement du DIF au titre de la section plan de formation, il convient de maintenir que les modalités de financement seront définies par accord de branche et par accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel.

A défaut d’un tel accord, ces abondements seront imputés au titre de la section professionnalisation de l’OPCA concerné.