En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARLE

au nom de la Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-19 du code du travail, remplacer les mots :

le droit visé à l'alinéa précédent

par les mots :

les droits visés à l'article L. 6323-17

II. - À la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-22 du code du travail, remplacer la référence :

L. 6323-17

par la référence :

L. 6323-18

Objet

Correction d'erreurs matérielles.