Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

N°180

21 septembre 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CARLE

au nom de la Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ;

Objet

Cet amendement vise à mettre un terme aux contrats de professionnalisation dont la qualité n'est pas satisfaisante, en prévoyant que les contrats de professionnalisation doivent déboucher sur une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.