En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 177 de la Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie

présenté par

M. GOURNAC et Mmes DEBRÉ et DES ESGAULX

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel

Objet

Cet amendement vise à préserver une régulation conventionnelle par accord de branche pour la répartition du coût du droit individuel à la formation portable entre plan et professionnalisation.