Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°3
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET
Article 9
(Art. L. 6332-21 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».
Objet
Compte tenu de la situation particulières du marché de l'emploi, de la présence d'un nombre important de titulaires de minimas sociaux ainsi que d'un phénomène d'illettrisme plus marqué qu'en métropole, le présent amendement prévoit que des interventions spécifiques du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels puissent être entreprises.