Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°31
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 3
(Art. L. 6111-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :
participant à
par le mot :
exerçant
II. - Dans ce même alinéa, après les mots :
les organismes
insérer le mot :
recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Objet
Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir la qualité du service rendu aux populations concernées, proposent que les organismes visés ne se voient pas conférer une seule mission d'intérêt général mais bien une mission de service public, après agrément du ministère de l'économie.