Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°32
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 3
(Art. L. 6111-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, après les mots :
les organismes
insérer les mots :
de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure les personnes de droit privé poursuivant un intérêt commercial des participants aux missions du service public de l'orientation et de l'information.