Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°33
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 3
(Art. L. 6123-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition des priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle est une décision profondément politique devant engager la responsabilité du Gouvernement. C'est pourquoi ils s'opposent à ce que cette définition relève de la compétence du Délégué à l'information et à l'orientation.