Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°49
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 BIS
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Dans cet article, supprimer les mots :
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus,
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'ils considèrent que cette disposition constitue une avancée notable pour les salariés, entendent supprimer la référence au seuil des entreprises de 50 salariés et plus. En effet cette disposition nouvelle doit pouvoir s'appliquer à tous les salariés, y compris ceux des petites et moyennes entreprises.