En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET

Article 9

(Art. L. 6326-1 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :

à durée indéterminée

Objet

Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi destiné à faire coïncider le besoin de l'entreprise et la qualification du demandeur d'emploi.