Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°60
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 BIS
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Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si l'on veut permettre à tous les salariés de disposer d'un accès à la formation, il est nécessaire de lever les obstacles qui pèsent sur une catégorie de salariés les plus éloignés de la formation, ceux des petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi ils proposent d'ouvrir le dispositif prévu à cet article 7 bis aux salariés de plus de 45 travaillant dans les entreprises qui embauchent moins de 50 salariés.