En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 9

(Art. L. 6332-19 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en application du pourcentage mentionné aux 1° et 2°.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que 40 % des ressources collectées par le nouveau fonds sur les OPCA et les OPACIF au titre du congé individuel de formation, du plan formation et de la professionnalisation, doivent impérativement être consacrées à la péréquation.

En effet, l'ANI du 7 janvier dernier, comme l'actuel projet de loi accroît les missions du nouveau fonds : péréquation d'une part - ce qui correspond à l'ancienne mission du FNP - mais aussi des actions de sécurisation du parcours professionnel à proprement dit. Il ne serait donc pas illogique de préciser que le fonds consacre une partie de ses ressources à la mission de péréquation, afin d'éviter que les sommes collectées ne soient de fait, pas destinées à la péréquation.