Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°69
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 9
(Art. L. 6332-21 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots :
ainsi que pour le congé individuel de formation
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si les OPACIF participent à la péréquation, il serait logique de leur permettre, le cas échéant, d'en bénéficier.
C'est pourquoi, compte tenu de l'importance du CIF, qui constitue un véritable ascenseur social il est nécessaire de préciser qu'ils peuvent également bénéficier de la péréquation.