En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 9

(Art. L. 6332-21 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail.

II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respectifs, notamment financiers.

Objet

Les auteurs de cet amendement, soucieux de respecter la volonté des partenaires sociaux, proposent l'adoption de cet amendement qui prévoit, comme l'ANI le prévoyait, la référence explicite aux engagements financiers de chacun des acteurs.

Ils considèrent par ailleurs que, compte tenu de l'importance des régions dans le champ de compétence de la formation professionnelle, de telles conventions ne doivent pas être facultatives. Elles doivent au contraire être développées dans chacune des régions, afin notamment qu'elles puissent, conformément aux recommandations du rapport Carle et Sellier de 2006, jouer pleinement son rôle de coordinateur territorial dans l'offre de formation.