En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable que les ressources de pôle emploi, dont on sait que la situation économique appelle une large mobilisation, soient utilisées pour satisfaire les besoins particuliers de formation d'un salarié privé d'emploi pour un employeur donné.

C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.