Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°78
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cet article qui supprime l'agrément préfectoral nécessaire à l'apprentissage dans la fonction publique.
En effet, ils entendent rappeler leur opposition à la multiplication des contrats de droit privé au sein de la fonction publique qui sont autant d'atteintes au statut particulier de la fonction publique.
Par ailleurs, cet apprentissage a pour objet de préparer les apprentis à un emploi sur le marché du travail. Or, la fonction publique n'est pas la plus a même de permettre l'insertion des apprentis sur le marché du travail privé.