En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 13 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs privés de placement et les entreprises d'intérim qui sont mentionnés dans cet article, ne peuvent avoir pour mission d'identifier les offres d'emplois non pourvues dans le bassin d'emploi considéré, mission qui doit impérativement relever du secteur public.

Cette disposition vise en réalité à permettre aux opérateurs privés de placement à concurrencer encore plus le service public de pôle emploi.