En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 13 NONIES A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n'est pas, en l'état acceptable. En effet, sa rédaction actuelle n'est pas suffisamment précise.

Il aurait pour le moins fallu préciser la durée de conservation des documents, les règles relatives aux autorisations des personnes concernées quant à la transmission des informations les concernant, tout comme il aurait fallu préciser la nature des personnes autorisées à recevoir ses informations, ainsi que l'utilisation possible et prévue de ces données.

En l'absence de précision, les auteurs de cet amendement ne peuvent que s'opposer au maintien de cette disposition.