Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°90
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail.Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la contractualisation d'une convention entre l'État et les OPCA, qui sont des organismes gérés paritairement, portant sur la répartition des ressources ne présente, pour le formation professionnelle, aucun avantage particulier.