Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°91
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Supprimer le 2° bis du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un nouveau seuil, celui de 10 à 50 salariés, seuils qui ne sont pas efficaces socialement et permettent aux employeurs de contourner leurs obligations de financement.