Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°92
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 3° ter du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion des OPCA, qui sont des organismes paritaires, et plus particulièrement pour ce qui relève des frais de gestion et d'information.