Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°98
18 septembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.
Objet
Amendement visant à prévoir un volet visant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées dans les plans de formation régionaux de développement des formations professionnelles.