En séance

Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, MÉZARD et CHARASSE et Mmes ESCOFFIER et LABORDE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

de ce qu'une disposition législative

insérer les mots :

, le cas échéant interprétée par la jurisprudence,

Objet

Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle et l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ainsi, doivent pouvoir être mis en cause devant le Conseil constitutionnel une disposition législative mais aussi la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu.