Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution
Direction de la Séance
N°10 rect.
13 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, MÉZARD et CHARASSE et Mmes ESCOFFIER et LABORDE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions du texte de l'article 23-11 ne relèvent pas de la loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.