Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution
Direction de la Séance
N°16
9 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, FRIMAT et MICHEL, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer le mot :
ne
Objet
Amendement tendant à permettre au juge de soulever d'office la question prioritaire d' constitutionnalité.