Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution
Direction de la Séance
N°18
9 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT, FRIMAT et MICHEL, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéas 30, 31 et 32
supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions, ne relèvent pas de la loi organique mais de l'organisation interne de la Cour de cassation ; nous en proposons donc la suppression.