Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution
Direction de la Séance
N°2 rect.
13 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, MÉZARD, CHARASSE et ALFONSI et Mmes ESCOFFIER et LABORDE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
le fondement
par les mots :
l'un des fondements
Objet
Il peut en tout état de cause y avoir plusieurs fondements à une même instance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.