En séance

Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, COLLOMBAT, FRIMAT et MICHEL, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37

Après le mot :

République

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

, le Premier ministre et les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquels informent les membres de leur assemblée respective. Les autorités sus nommées peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui leur est soumise. Le même droit est ouvert à soixante députés ou soixante sénateurs.

Objet

Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs d'intervenir dans la procédure d'examen, par le Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité. Dans la mesure où, depuis 1974, les députés et les sénateurs sont à l'origine de la quasi-totalité des saisines du Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution, il serait contradictoire qu'ils soient privés du droit de prendre position sur une question de constitutionnalité posée en application de l'article 61-1 de la Constitution.